Patrimoine & Transmission

Au moment de la rédaction, chaque parent dispose d’un abattement de 100 000 € par enfant, renouvelable tous les quinze ans. Un couple peut donc transmettre jusqu’à 200 000 € à un même enfant sans droits si chaque parent donne sa part et si les abattements n’ont pas été utilisés. Le don doit être déclaré lorsqu’il s’agit d’une donation.

C’est souvent possible. Un grand-parent dispose d’un abattement d’environ 31 865 € par petit-enfant, renouvelable après quinze ans. Si le grand-parent a moins de 80 ans et le petit-fils est majeur ou émancipé, l’abattement du don familial de somme d’argent peut en principe s’ajouter ; vérifiez le barème et les conditions au jour du don.

Oui. Un don manuel ou un don familial de somme d’argent doit être déclaré, même si les abattements conduisent à zéro droit à payer. Cette déclaration fixe la date fiscale du don et évite des difficultés en cas de contrôle ou de succession.

Il n’existe pas de montant général dispensant de déclaration pour une donation. Seul le présent d’usage, lié à une occasion précise et raisonnable au regard de votre patrimoine et de vos revenus, n’est en principe pas une donation taxable. Un virement important sans événement particulier doit être traité comme une donation et déclaré.

Non, un don d’argent peut être fait par virement, chèque ou remise directe sans acte notarié. Vous devez néanmoins le déclarer et conserver les preuves. Le notaire devient très utile si le montant est élevé, si vous voulez prévoir des conditions ou si la situation familiale est complexe.

Non, elle n’est pas obligatoire. Elle devient toutefois particulièrement pertinente lorsque vous voulez répartir des biens entre plusieurs enfants et fixer un équilibre familial de votre vivant. Elle nécessite un acte notarié et peut éviter la réévaluation ultérieure des biens sous certaines conditions.

Oui, une donation de nue-propriété avec réserve d’usufruit permet de transmettre la propriété future tout en conservant le droit d’habiter le logement. La donation immobilière doit obligatoirement être faite devant notaire. La valeur taxable de la nue-propriété dépend de votre âge au jour de l’acte.

En principe, non : une donation est irrévocable. Des exceptions légales existent mais elles sont limitées et ne constituent pas une solution de précaution financière. C’est pourquoi il faut conserver une épargne suffisante avant de transmettre et faire étudier les clauses protectrices par un notaire.

L’âge de 70 ans n’interdit pas d’ouvrir ou d’alimenter une assurance-vie. Pour la transmission, ce qui compte est l’âge de l’assuré lors de chaque versement. Les primes versées avant et après 70 ans relèvent de régimes différents, mais les gains attachés aux primes versées après 70 ans sont en principe exonérés de droits de succession.

Les primes versées après 70 ans entrent en principe dans l’assiette des droits de succession après un abattement global d’environ 30 500 euros, à vérifier selon les règles en vigueur. Cet abattement est partagé entre les bénéficiaires et tous les contrats de la même personne. Les gains produits par ces primes sont, en principe, exonérés de droits de succession.

Le capital est en principe versé au bénéficiaire désigné sans être intégré à l’actif successoral ordinaire. Cela ne signifie pas qu’il est hors de toute règle fiscale ou civile. Les primes manifestement exagérées peuvent notamment être contestées, et les droits de succession peuvent s’appliquer aux primes versées après 70 ans.

Oui, vous pouvez demander un rachat partiel ou total, sous réserve des conditions de votre contrat. L’imposition porte seulement sur la part de gains comprise dans le retrait, pas sur la totalité de la somme retirée. Après huit ans, un abattement annuel sur les gains peut s’appliquer, sous réserve des règles et plafonds en vigueur.

Non, il n’est pas automatiquement exonéré. Après huit ans, les gains retirés bénéficient d’un abattement annuel d’environ 4 600 euros pour une personne seule ou 9 200 euros pour un couple imposé en commun, montants à vérifier. Les prélèvements sociaux restent dus sur les gains selon les modalités applicables au support détenu.

Cela peut être cohérent si votre objectif est de protéger votre conjoint, mais ce n’est pas une règle automatique. Le conjoint marié ou le partenaire de Pacs est en principe exonéré de droits de succession, mais la clause doit correspondre à votre volonté et à votre situation familiale. En présence d’enfants d’une première union, d’un Pacs ou d’un concubinage, un notaire peut utilement valider le libellé.

Oui, tant qu’elle n’a pas été acceptée valablement par le bénéficiaire et sous réserve des conditions du contrat. Vous pouvez la modifier auprès de l’assureur ou, dans certains cas, par testament. Une fois la clause acceptée, votre liberté de modification et de rachat peut être fortement limitée.

Il n’existe pas de réponse valable pour tout le monde. Le fonds en euros offre une garantie du capital selon les conditions du contrat, tandis que les unités de compte peuvent varier et exposent à une perte en capital. Le choix éventuel dépend de votre besoin de liquidités, de votre horizon, de vos autres ressources et de votre capacité à supporter une baisse.

Cela peut être une bonne idée si la maison coûte trop cher à entretenir, exige des travaux importants, est mal située ou immobilise un capital dont vous avez besoin. Ce n’est pas automatiquement pertinent si le logement est adapté, facile à vivre et compatible avec vos revenus. Comparez toujours le produit net de vente avec le coût de votre futur logement.

Additionnez la taxe foncière, l’assurance, les charges de copropriété non récupérables, les intérêts de prêt, l’assurance emprunteur, l’entretien courant et une provision pour les gros travaux. Vous pouvez ensuite ajouter un coût théorique du capital immobilisé pour comparer avec une vente. Ne comptez pas le remboursement du capital du prêt comme une dépense définitive : il augmente votre part de propriété.

Louer peut apporter de la souplesse et vous éviter les gros travaux, mais crée un loyer durable et dépend de l’offre locale de logements adaptés. La vente n’est intéressante que si le produit net, après tous les frais, vous laisse une réserve suffisante pour assumer ce loyer dans le temps. Comparez ce scénario avec l’achat d’un logement plus petit et avec l’adaptation de votre maison actuelle.

La plus-value réalisée lors de la vente de votre résidence principale est en principe exonérée d’impôt. Cette exonération dépend toutefois de votre situation réelle, notamment de l’occupation du logement comme résidence principale au moment de la vente. En cas de déménagement avant la vente, de location du bien ou de situation particulière, vérifiez la règle sur Impots.gouv.fr ou avec votre notaire.

Vis-à-vis de l’administration fiscale, la taxe foncière est due par la personne propriétaire au 1er janvier de l’année concernée. L’acte de vente peut prévoir une répartition entre vendeur et acheteur au prorata du temps d’occupation. Cette répartition est une convention entre les parties et ne change pas le redevable désigné par l’administration.

Examinez les accès, les marches, la présence d’une salle d’eau et d’une chambre au niveau principal, l’éclairage, les volets, le chauffage et la facilité d’entretien. Testez aussi les trajets vers les commerces, les soins, les transports et vos proches. Un professionnel de l’adaptation ou un ergothérapeute peut aider à évaluer les aménagements utiles dans votre situation.

Il n’existe pas de montant universel, car tout dépend de vos pensions, du coût du futur logement, de votre santé et de vos projets. La réserve doit au minimum couvrir les imprévus et les dépenses que la vente crée éventuellement, notamment un loyer ou un achat plus coûteux que prévu. Faites une simulation sur cinq et dix ans avant de décider d’utiliser ou de transmettre une partie du produit de vente.

Si vous êtes seul propriétaire et en capacité de décider, vos enfants ne peuvent pas vous empêcher de vendre votre bien. Si le logement appartient à plusieurs personnes, l’accord des propriétaires concernés est nécessaire. En cas de mesure de protection, de démembrement de propriété ou de difficulté familiale, consultez un notaire avant toute signature.

Commencez par identifier la réserve héréditaire de vos enfants : elle représente la moitié du patrimoine avec un enfant, les deux tiers avec deux enfants et les trois quarts avec trois enfants ou plus. Vous pouvez organiser librement la quotité disponible par testament ou donation. Un notaire vérifiera aussi l’effet des donations déjà réalisées.

En principe, non. Les enfants sont héritiers réservataires et doivent recevoir la part minimale fixée par la loi. Vous pouvez attribuer la quotité disponible à une autre personne, mais un legs ou une donation qui empiète sur la réserve peut être réduit après le décès.

Non. Le conjoint marié hérite, mais sa part dépend notamment de la présence d’enfants communs ou non communs. Un partenaire de Pacs et un concubin n’héritent pas automatiquement : un testament est nécessaire pour leur transmettre des biens, dans les limites légales.

Le testament manuscrit doit être entièrement écrit, daté et signé de votre main. Il peut convenir à une volonté simple, mais doit être conservé de manière sûre. Le testament authentique, reçu par un notaire, est préférable lorsque la situation familiale ou patrimoniale est complexe, ou lorsqu’un risque de contestation existe.

En principe, le capital d’une assurance-vie est transmis au bénéficiaire désigné selon la clause du contrat et ne suit pas le règlement ordinaire de la succession. Il existe toutefois des exceptions, notamment en cas de primes manifestement exagérées. La clause bénéficiaire doit être relue après tout changement familial important.

Une donation permet d’aider un proche immédiatement et d’organiser une transmission progressive, mais elle est en principe irrévocable. Avant de donner, évaluez vos besoins futurs de logement, de santé et de revenus. Un notaire peut déterminer si une donation simple, une donation-partage ou une donation avec réserve d’usufruit est adaptée.

La donation au dernier vivant est une donation entre époux signée devant notaire. Elle permet généralement d’offrir au conjoint survivant davantage d’options que ses seuls droits légaux, notamment en usufruit ou en propriété. Son intérêt dépend de la composition de la famille, particulièrement lorsqu’il existe des enfants d’une précédente union.

Laissez un dossier avec les coordonnées du notaire, la liste des établissements bancaires et assureurs, les titres de propriété, le contrat de mariage éventuel, les actes de donation, les références des contrats et l’emplacement du testament. N’y inscrivez pas vos mots de passe ni vos codes bancaires. Informez une personne de confiance de l’existence et de l’emplacement de ce dossier.

Non. L'assurance dépendance est un contrat privé facultatif qui verse une rente ou un capital selon ses propres critères, tandis que l'allocation personnalisée d'autonomie est une aide publique versée par le département selon le classement en groupe GIR. Les deux peuvent se cumuler, l'assurance venant compléter ce que l'APA ne finance pas.

Plus tôt la souscription intervient, en général entre 50 et 65 ans, plus la cotisation mensuelle est faible et plus l'accès au contrat est simple. Après 75 ou 80 ans selon les assureurs, la sélection médicale devient stricte, la cotisation augmente fortement, et certains contrats deviennent inaccessibles.

C'est un médecin mandaté par l'assureur qui réalise cette évaluation, sur la base d'un questionnaire médical et parfois d'un examen, selon des critères propres au contrat qui s'inspirent souvent de la grille AGGIR sans être identiques à ceux retenus pour l'APA. Un classement en GIR obtenu pour l'APA ne garantit donc pas une reconnaissance équivalente par l'assureur.

Vérifiez d'abord si le contrat prévoit une contre-expertise médicale, à qui elle est confiée et qui en supporte le coût en cas de conclusions divergentes. À défaut de règlement amiable, il est possible de saisir gratuitement le médiateur de l'assurance, une démarche qui prend cependant du temps.

Le délai de carence court à partir de la souscription du contrat et empêche toute garantie pendant cette période, quelle qu'en soit la cause. La franchise s'applique après la reconnaissance médicale de la dépendance et retarde le premier versement de la rente de quelques semaines à quelques mois selon les contrats.

Cela dépend entièrement du contrat : certains prévoient une revalorisation annuelle selon un indice ou les résultats financiers du fonds, d'autres ne revalorisent pas automatiquement la rente garantie. Sur vingt ou trente ans, l'absence de revalorisation peut réduire fortement le pouvoir d'achat réel de la prestation le jour où elle est versée.

En général non : une pathologie déjà diagnostiquée avant la souscription et non déclarée dans le questionnaire de santé peut entraîner la nullité du contrat pour fausse déclaration. Les exclusions précises varient selon les assureurs et figurent dans la notice d'information, à lire avant de signer.

L'assurance garantit une rente immédiate dès la reconnaissance de la dépendance, quel que soit le montant déjà cotisé, ce qui protège en cas de sinistre précoce. Une épargne personnelle offre plus de souplesse d'usage mais dépend entièrement de la discipline d'épargne dans la durée. Les deux solutions se combinent souvent, en particulier lorsqu'un patrimoine existant peut absorber une partie du risque.

Cela dépend surtout de votre situation familiale : si vos proches peuvent avancer les frais et se faire rembourser sur la succession, l'assurance obsèques apporte surtout une tranquillité d'esprit plutôt qu'une nécessité financière. Elle devient plus pertinente si personne dans l'entourage ne peut avancer cette somme.

Le contrat en capital verse une somme librement utilisée par le bénéficiaire désigné, tandis que le contrat en prestations organise à l'avance le déroulement précis des obsèques auprès d'un opérateur funéraire, sans laisser ce choix à la famille au moment du décès.

Le contrat n'est pas annulé, mais une clause de réduction recalcule à la baisse le capital finalement garanti, au prorata des cotisations déjà versées. Le montant obtenu peut être sensiblement inférieur au capital initialement annoncé, d'où l'importance de vérifier ce calcul avant de signer.

Oui, dans une certaine limite, les banques autorisent en général le débit direct du compte du défunt sur présentation de la facture de l'opérateur funéraire, avant même le règlement complet de la succession. Ce mécanisme réduit une partie de l'urgence que l'assurance obsèques est censée résoudre.

Non, comme pour une assurance-vie classique, le capital est versé directement au bénéficiaire désigné en dehors du cadre successoral, ce qui permet un versement plus rapide que les avoirs bancaires classiques du défunt.

Oui, la plupart des contrats en capital prévoient un délai de carence, souvent d'un à deux ans, pendant lequel un décès pour cause naturelle ne donne droit qu'au remboursement des cotisations versées, et non au capital plein. Ce délai ne s'applique en général pas aux décès accidentels.

Elle peut remplir une fonction proche en désignant un bénéficiaire qui recevra rapidement un capital hors succession, avec souvent plus de souplesse et de disponibilité du capital de votre vivant. Elle ne propose en revanche pas d'organisation détaillée des obsèques comme un contrat en prestations.

Un droit de rétractation de 30 jours s'applique en général juste après la signature. Passé ce délai, une résiliation reste possible à l'échéance annuelle, mais elle entraîne le plus souvent la perte du capital déjà constitué, ce qui doit être comparé avant tout changement d'assureur.

Non. En France, les droits à la retraite, trimestres, points, pension liquidée, restent la propriété exclusive de celui qui les a acquis, quelle que soit la durée du mariage. Aucun juge ne peut ordonner le transfert d’une partie de la pension d’un ex-conjoint à l’autre, contrairement à ce qui se pratique en Allemagne ou en Suisse. Le seul mécanisme de correction est la prestation compensatoire, qui doit être demandée pendant la procédure.

Oui. Le divorce ne supprime pas le droit à la réversion : au décès de votre ex-conjoint, vous pouvez la demander comme si le mariage avait duré, sous les conditions habituelles d’âge (55 ans au régime général) et de ressources. Le montant est partagé entre les conjoints successifs au prorata de la durée respective de chaque mariage. Personne ne vous préviendra du décès ni de votre droit : c’est à vous de faire la demande.

Cela dépend du régime. Au régime général, le remariage ne fait pas perdre le droit, mais les ressources de votre nouveau ménage entrent dans le calcul de la condition de ressources et peuvent l’annuler dans les faits. À l’Agirc-Arrco et dans la fonction publique, le remariage fait au contraire perdre le droit purement et simplement. Avant un remariage après 60 ans, faites chiffrer précisément ce que vous perdriez auprès de chaque caisse.

Le juge apprécie la disparité créée par la rupture en tenant compte de la durée du mariage, de l’âge et de l’état de santé de chacun, du patrimoine estimé après liquidation, et expressément de la situation respective en matière de pensions de retraite. Après 60 ans, l’écart de pension mensuelle est la donnée centrale : il se documente avec les deux relevés de carrière et les deux estimations issues de info-retraite.fr. Il n’existe pas de barème officiel, mais des pratiques de juridiction que votre avocat connaît.

Rien n’est automatique. Quatre issues existent : la vente avec partage du prix, l’attribution à l’un contre le versement d’une soulte à l’autre, le maintien temporaire en indivision encadré par une convention notariée, ou l’attribution du bien au titre de la prestation compensatoire. Le point de blocage le plus fréquent est le financement de la soulte : après 60 ans, l’assurance emprunteur renchérit fortement le crédit. Faites chiffrer ce financement avant de bâtir un accord dessus.

Deux fois, et pour des raisons différentes. D’abord, un contrat souscrit pendant le mariage avec des fonds communs et non dénoué voit en principe sa valeur de rachat entrer dans la liquidation du régime matrimonial, même s’il ne porte qu’un seul nom. Ensuite, la clause bénéficiaire qui désigne votre ex-conjoint par son nom reste valable après le divorce : elle doit être refaite par écrit auprès de l’assureur, faute de quoi le capital lui reviendra à votre décès.

En consentement mutuel, comptez généralement de deux à quatre mois lorsqu’il n’y a pas de bien immobilier, et plutôt quatre à huit mois lorsqu’un état liquidatif notarié est nécessaire. Devant le juge, la durée dépend de la voie choisie et de l’encombrement de la juridiction : de un à trois ans est courant pour un divorce contentieux. Les mesures provisoires, jouissance du logement, devoir de secours, s’appliquent pendant tout ce temps.

Oui, dès l’année du divorce : chacun est imposé séparément pour l’ensemble de l’année et le foyer passe de deux parts à une. L’effet n’est pas toujours défavorable, un revenu fiscal de référence individuel plus bas peut ouvrir un taux de CSG réduit ou une exonération d’impôts locaux. En revanche, celui qui était couvert comme ayant droit sur la complémentaire santé de l’autre la perd et doit souscrire un contrat individuel, souvent entre 80 et 180 € par mois après 60 ans.

Les clauses bénéficiaires de tous vos contrats d’assurance-vie et de votre plan d’épargne retraite, votre testament, votre mandat de protection future, la désignation de votre personne de confiance, ainsi que vos coordonnées bancaires auprès des caisses de retraite. Le divorce révoque de plein droit la donation au dernier vivant, mais il ne corrige pas une désignation nominative : traitez chaque contrat un par un, dans le mois qui suit, plutôt que de supposer que tout s’est mis à jour tout seul.

Non. La loi retient un principe de consentement présumé, ce qui signifie que chacun est considéré favorable par défaut, mais chacun garde le droit plein et entier de refuser. Ce refus s'exprime en s'inscrivant au registre national des refus, sans avoir à se justifier.

Seule la personne concernée peut s'inscrire ou vérifier son inscription auprès de l'Agence de la biomédecine, qui gère ce registre. Aucun proche ne peut consulter cette information à sa place, ce qui souligne l'intérêt d'en parler directement à sa famille.

Oui, l'inscription au registre national des refus permet d'exprimer une opposition totale ou limitée à certains organes ou tissus. Cette possibilité permet d'adapter précisément sa décision à ses propres convictions.

Les conditions financières, notamment une éventuelle participation aux frais de transport du corps, varient selon les établissements et doivent être demandées directement au centre choisi avant l'inscription. Il n'existe pas de règle unique valable partout en France.

L'inscription réalisée de votre vivant exprime une volonté personnelle que les proches sont normalement invités à respecter. En pratique, les établissements demandent souvent la coopération de la famille pour les démarches, ce qui rend d'autant plus utile d'avoir discuté de ce choix à l'avance avec elle.

Le corps est utilisé dans un cadre encadré, à des fins d'enseignement ou de recherche médicale, pendant une durée fixée par l'établissement. Les restes sont ensuite incinérés ou inhumés selon les modalités propres à chaque centre, qu'il convient de demander avant l'inscription.

Les deux démarches peuvent entrer en tension, car un prélèvement d'organes peut rendre un corps inutilisable pour l'enseignement selon les critères de l'établissement receveur. Si les deux options vous intéressent, il est conseillé de poser directement la question à l'établissement choisi pour le don du corps.

La révocation se fait en général par un courrier adressé à l'établissement d'inscription, selon les modalités propres à chaque centre. Il est recommandé de conserver une preuve de cette démarche et d'en informer ses proches, au même titre que l'inscription initiale.

Non, jamais. Un testament olographe doit être entièrement écrit à la main par le testateur : un document tapé, même signé de sa main, est nul, et cette nullité est absolue. La règle existe parce que l'écriture manuscrite permet de vérifier par expertise que le document émane bien de son auteur. Si vous ne pouvez pas écrire, la solution est le testament authentique, dicté à un notaire devant témoins.

Non. Les enfants sont héritiers réservataires : une part du patrimoine leur revient de droit, égale à la moitié avec un enfant, aux deux tiers avec deux enfants, et aux trois quarts à partir de trois. Vous ne disposez librement que du reste, appelé quotité disponible. Un legs qui empiète sur la réserve n'est pas nul, mais les enfants peuvent en demander la réduction pendant cinq ans à compter du décès.

Non, et c'est l'erreur la plus lourde de conséquences. Le partenaire de PACS n'est pas héritier : sans testament, il ne reçoit rien, quelle que soit la durée de la vie commune. La loi lui accorde seulement le droit d'occuper le logement commun pendant un an. Avec un testament, en revanche, il est totalement exonéré de droits de succession, comme un conjoint marié, l'écrit change tout, et il ne coûte rien.

Non : le testament conjonctif, rédigé par deux personnes sur un même document, est expressément interdit par le code civil et donc nul. Chaque membre du couple doit écrire son propre testament, de sa main, sur sa propre feuille. Deux testaments distincts rédigés le même jour et disant la même chose sont parfaitement valables ; un seul document portant deux signatures ne l'est pas.

Non pour la rédaction : un testament olographe manuscrit, daté et signé est valable sans aucune intervention extérieure. Oui, en pratique, pour deux choses : faire relire vos dispositions, ce qui évite les erreurs de calcul de quotité disponible et les formules ambiguës, et surtout faire déposer et inscrire le document au fichier central des dispositions de dernières volontés, seule garantie qu'il sera retrouvé.

Le dépôt d'un testament olographe et son inscription au fichier central des dispositions de dernières volontés représentent quelques dizaines d'euros, réglés une seule fois. C'est sans commune mesure avec le risque qu'un testament rangé dans un tiroir ne soit jamais retrouvé, ou soit retrouvé par une personne qui a intérêt à le faire disparaître. Le testament authentique, lui, coûte quelques centaines d'euros selon un tarif réglementé.

Trois voies : rédiger un nouveau testament commençant par « je révoque toutes dispositions antérieures » ; détruire volontairement l'original, ce qui vaut révocation ; ou ajouter un codicille manuscrit, daté et signé, qui complète sans remplacer. La règle pratique la plus sûre est de tout réécrire, de révoquer expressément, et de détruire les anciens originaux. Si un exemplaire est déposé chez un notaire, prévenez-le.

Un testament découvert tardivement produit ses effets, ce qui peut obliger à refaire le partage, situation coûteuse, conflictuelle, et parfois impossible si des biens ont déjà été revendus. C'est exactement ce que l'inscription au fichier central évite : les notaires le consultent systématiquement à l'ouverture de chaque succession, avant tout partage. Quelques dizaines d'euros écartent définitivement ce risque.

Dès qu'un conflit familial est prévisible, dès que votre état de santé pourrait donner prise à une contestation pour insanité d'esprit, dès que vous ne pouvez plus écrire vous-même, et dès que vos dispositions sortent des cas simples. Le notaire recueille vos volontés devant témoins et constate votre lucidité, ce qui rend l'annulation beaucoup plus difficile à obtenir. Le surcoût, de quelques centaines d'euros, est dérisoire au regard d'un contentieux successoral.

Oui, dans son principe : le bien appartient à la société, et les héritiers détiennent des parts sociales plutôt que des quote-parts indivises du bien lui-même. Les règles de décision, fixées librement dans les statuts, remplacent les règles légales rigides de l'indivision, ce qui réduit fortement les risques de blocage entre héritiers.

C'est possible juridiquement, mais généralement déconseillé. Ce montage complique l'occupation personnelle du logement et peut faire perdre certains avantages fiscaux propres à la résidence principale, notamment en matière de plus-value en cas de revente. La SCI trouve sa pertinence sur un bien locatif ou un patrimoine destiné à plusieurs héritiers, pas sur le toit familial.

Le coût varie selon l'accompagnement choisi et la complexité du montage : rédaction des statuts, frais d'enregistrement, publication d'une annonce légale et immatriculation représentent, avec un accompagnement professionnel simple, plusieurs centaines d'euros, davantage si un notaire intervient pour l'apport d'un bien immobilier ou pour un montage patrimonial plus élaboré.

Par défaut, une SCI est fiscalement transparente : les loyers sont imposés directement chez chaque associé selon sa quote-part de parts. L'option pour l'impôt sur les sociétés permet d'amortir le bien comptablement, mais complique et alourdit généralement la fiscalité de la plus-value en cas de revente. Ce choix se décide idéalement avant la création.

C'est le fait de donner la nue-propriété des parts à ses enfants tout en conservant l'usufruit, ce qui permet aux parents de continuer à percevoir les loyers et de peser sur les décisions selon les statuts, tout en réduisant la valeur taxable de la donation. Au décès du parent, l'usufruit s'éteint automatiquement sans droits de succession supplémentaires.

Non : contrairement à une société commerciale à responsabilité limitée, les associés d'une SCI répondent indéfiniment des dettes sociales, à proportion de leurs parts. En cas d'emprunt non remboursé par la société, les créanciers peuvent se retourner contre le patrimoine personnel des associés, au-delà de leurs seules parts sociales.

C'est une requalification par l'administration fiscale d'une SCI créée uniquement dans un but d'optimisation fiscale, sans vie sociale réelle : absence d'assemblées effectives, comptabilité négligée, gérant qui ne gère rien de concret. Cette requalification peut annuler les avantages fiscaux recherchés et s'accompagner de pénalités importantes.

Oui : chaque donation de parts sociales bénéficie des abattements fiscaux applicables aux donations parent-enfant, renouvelables tous les quinze ans. C'est précisément ce qui permet une transmission progressive, en donnant une fraction du patrimoine à chaque échéance plutôt qu'une transmission unique et intégrale.

C'est un crédit garanti par une hypothèque sur votre logement, dont vous restez propriétaire. Contrairement à un crédit classique, vous ne payez aucune mensualité de votre vivant : le capital emprunté et les intérêts capitalisés sont remboursés en une seule fois, au décès ou lors de la vente du bien.

Non, sauf si vous choisissez volontairement un remboursement anticipé. Le principe du dispositif est justement l'absence de mensualité : la dette est réglée en une seule fois au décès de l'emprunteur ou lorsque le logement est vendu ou transmis avant ce terme.

Non. La loi plafonne le remboursement dû à la valeur du bien immobilier au jour du remboursement, quel que soit le montant théorique de la dette avec les intérêts cumulés. Ni l'emprunteur ni ses héritiers ne peuvent être poursuivis sur un autre bien pour combler une différence.

Dans un prêt viager hypothécaire, vous restez propriétaire de votre logement du début à la fin. Dans un viager, vous vendez le bien dès la signature de l'acte et en perdez la propriété, en échange d'un bouquet et d'une rente, même si vous pouvez conserver un droit d'occupation.

Oui, la plupart des contrats prévoient une faculté de remboursement anticipé, total ou partiel, du vivant de l'emprunteur. Des indemnités peuvent s'appliquer selon les conditions prévues au contrat : il faut les vérifier avant de signer si cette possibilité vous importe.

Le montant proposé dépend principalement de la valeur estimée du logement et de l'âge de l'emprunteur au moment de la signature, l'établissement estimant la durée probable du prêt. Il n'existe pas de barème unique et public : chaque offre doit être demandée et comparée individuellement.

Le prêt devient exigible au moment de la vente : le capital et les intérêts cumulés, plafonnés à la valeur du bien, sont remboursés à la banque sur le produit de la vente, et le solde éventuel vous revient. C'est l'un des deux événements, avec le décès, qui déclenche le remboursement.

Non, très peu d'établissements bancaires proposent ce produit en France, ce qui limite la concurrence. Il est important de solliciter plusieurs offres écrites avant de s'engager, et de se faire accompagner par un notaire pour comparer les propositions disponibles.

Dans un viager occupé, l’acheteur devient propriétaire du logement, mais le vendeur conserve le droit de l’occuper. Ce droit peut être un droit d’usage et d’habitation ou un usufruit, qui ne donnent pas les mêmes possibilités. L’acheteur ne peut donc pas habiter ou louer le bien tant que le droit d’occupation subsiste, sauf clause particulière.

Non. Le bouquet est une partie du prix versée comptant à la signature, mais la loi n’impose pas son existence. Les parties peuvent prévoir une rente seule ou combiner un bouquet et une rente. En pratique, le bouquet est fréquent car il procure au vendeur un capital immédiatement disponible.

La rente part de la valeur libre du logement, de laquelle on déduit, dans un viager occupé, la valeur du droit conservé par le vendeur. Le capital restant est réparti entre le bouquet et une rente calculée à partir d’hypothèses de durée de vie et des clauses d’indexation. Il n’existe pas de montant standard : demandez toujours le détail complet de la simulation.

La taxe foncière est souvent mise à la charge de l’acheteur devenu propriétaire, mais ce n’est pas une règle à présumer sans lire l’acte. Les parties peuvent prévoir une autre répartition. Le notaire doit identifier explicitement dans l’acte qui paie la taxe foncière, les charges de copropriété et les travaux.

Dans de nombreux viagers occupés, les gros travaux relevant de la structure du bâtiment sont supportés par l’acheteur, tandis que l’occupant assure l’entretien courant. Toutefois, le droit conservé par le vendeur et les clauses de l’acte peuvent modifier cette répartition. Toiture, ravalement, ascenseur, chauffage collectif et appels de fonds de copropriété doivent être détaillés avant signature.

Le vendeur peut agir pour obtenir le paiement et, si l’acte le prévoit dans les conditions requises, demander la résolution de la vente grâce à une clause résolutoire. Il faut respecter les mises en demeure et la procédure prévue, et un juge peut devoir intervenir en cas de contestation. Le sort du bouquet et des rentes déjà versées dépend notamment des clauses de l’acte et de la décision rendue.

Cela dépend du droit qu’il a conservé. Avec un usufruit, le vendeur peut en principe louer le bien et percevoir les loyers. Avec un droit d’usage et d’habitation, il peut normalement habiter le logement pour ses besoins mais ne pas le louer. L’acte doit aussi prévoir les conséquences d’un départ durable du logement.

Non, le logement vendu ne fait plus partie du patrimoine du vendeur dès la signature, puisque l’acheteur en est devenu propriétaire. En revanche, le bouquet non dépensé, les rentes déjà perçues et les autres biens du vendeur restent transmissibles. Une rente peut aussi être réversible au profit d’une personne désignée si le contrat le prévoit.

Oui, une rente viagère constituée à titre onéreux est prise en compte pour l’impôt sur le revenu sur une fraction de son montant, déterminée notamment selon l’âge du crédirentier au premier versement. Le barème fiscal applicable et les prélèvements éventuels doivent être vérifiés pour l’année concernée. Le notaire ou l’administration fiscale peut préciser le traitement correspondant à votre situation.

Non : sans testament, la loi répartit votre succession exclusivement entre vos héritiers légaux, définis par les liens de parenté et de mariage. Une association ne peut recevoir aucune part de votre succession en l'absence d'un écrit qui l'y désigne explicitement, quelle que soit votre générosité passée à son égard.

Non : la réserve héréditaire protège vos enfants d'une désignation totale de vos biens à une association, quelle que soit votre volonté. Vous ne pouvez léguer librement à une association que la quotité disponible qui reste une fois cette réserve garantie, une fraction qui varie selon le nombre d'enfants.

Le legs particulier porte sur un bien ou une somme précisément définie, avec une charge administrative limitée pour l'association bénéficiaire. Le legs universel désigne l'association comme héritière de l'ensemble du patrimoine restant, ce qui implique aussi qu'elle assume la responsabilité du règlement de la succession, dettes comprises.

Non : seules les associations reconnues d'utilité publique et de nombreux organismes d'intérêt général, dans des domaines comme le caritatif, la science, la culture ou l'environnement, bénéficient de cette exonération totale. Vérifier précisément le statut fiscal de l'association choisie avant de rédiger son testament évite une mauvaise surprise.

Ce n'est pas obligatoire : le testament produit ses effets même sans avoir jamais été évoqué avec l'association concernée. Informer l'organisme reste toutefois utile pour vérifier son statut fiscal exact et sa capacité à recevoir le type de bien envisagé, en particulier pour un bien immobilier ou un objet de valeur.

Oui, s'il dépasse la quotité disponible calculée selon votre situation familiale : les héritiers réservataires peuvent alors demander une action en réduction pour ramener le legs dans les limites autorisées par la loi, ce qui peut retarder significativement la remise effective des fonds ou du bien à l'association.

Oui, un bien immobilier peut faire l'objet d'un legs particulier, mais il vaut mieux vérifier au préalable que l'association est en mesure de gérer ce type de bien, certaines préférant recevoir des sommes d'argent plutôt qu'un bien à revendre ou à entretenir avant sa cession éventuelle.

Aucune garantie absolue n'existe sur la durée, ce qui justifie de vérifier régulièrement, au fil des années, que l'association reste active et fidèle à ses missions initiales. Certains testaments prévoient une clause de substitution, désignant une association de remplacement au cas où la première ne pourrait plus recevoir le legs.

Le mandat de protection future désigne une personne qui pourra vous représenter si vous ne pouvez plus gérer vos intérêts personnels ou patrimoniaux. Les directives anticipées indiquent vos volontés relatives aux soins et traitements si vous ne pouvez plus vous exprimer. Les deux documents peuvent être établis en même temps, mais ils n’ont pas le même objet.

Non. Il peut éviter une tutelle s’il est valable, adapté à la situation et correctement exécuté par le mandataire. Si le mandat est insuffisant, contesté ou mal exécuté, le juge peut intervenir et décider d’une mesure de protection judiciaire.

Vous pouvez choisir une personne physique de confiance, par exemple un proche, ou dans certains cas une personne morale habilitée. Elle doit accepter expressément cette mission. Choisissez-la pour sa fiabilité, sa disponibilité et sa capacité à respecter vos choix, et non uniquement en fonction de votre lien familial.

Oui. Un mandat peut être établi sous signature privée, notamment avec le modèle officiel prévu à cet effet. Cette forme donne toutefois des pouvoirs patrimoniaux plus limités qu’un mandat notarié ; un notaire est particulièrement utile en présence de biens immobiliers, d’un patrimoine complexe ou d’un risque de conflit familial.

Vous pouvez les conserver dans Mon espace santé, les confier à votre médecin traitant, les remettre à votre personne de confiance ou les garder dans un lieu connu d’un proche. L’essentiel est que les soignants ou votre personne de confiance puissent les retrouver rapidement. Informez toujours au moins une personne de leur existence.

Elles s’imposent au médecin, sauf dans les exceptions prévues par la loi, notamment une urgence vitale le temps d’évaluer complètement la situation ou des directives manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale. Lorsqu’il ne les suit pas, le médecin doit respecter une procédure et en expliquer les raisons dans le dossier médical. Elles constituent donc un repère médical majeur.

Oui, à tout moment. Vous pouvez les modifier, les remplacer par une version plus récente ou les annuler. Datez et signez la nouvelle version, puis retirez autant que possible les anciennes copies afin d’éviter toute confusion.

Il n’existe pas d’âge légal conseillé. Le moment pertinent est celui où vous pouvez encore choisir librement votre mandataire et comprendre les effets du document. Le faire tôt permet d’en discuter sans urgence et de le mettre à jour ensuite selon votre vie.

Oui, dans certains cas précis : actif successoral net modeste, sous le seuil légal en vigueur, absence de bien immobilier, et absence de testament ou de donation entre époux venant modifier le partage. Ces trois conditions doivent être réunies en même temps. Dès qu'une seule manque, le recours à un notaire redevient nécessaire.

Une attestation signée par l'ensemble des héritiers, prévue par le Code civil, dans laquelle ils certifient leur qualité, l'absence de testament et de contrat de mariage particulier, et le montant de l'actif successoral sous le seuil légal. Accompagnée de l'acte de décès et d'un justificatif de filiation, elle suffit en principe à la banque pour débloquer les comptes.

Non, aucune loi n'oblige une mairie à délivrer un certificat d'hérédité : c'est une pratique administrative facultative, réservée aux successions les plus simples. De nombreuses communes ne le délivrent plus et renvoient systématiquement vers l'attestation signée des héritiers ou vers un notaire, il faut donc se renseigner au cas par cas.

Oui, sans exception dès lors que la succession est taxable. L'obligation de déclaration à l'administration fiscale, dans un délai en principe de six mois après le décès en France, ne dépend pas du recours ou non à un notaire. Elle reste entièrement à la charge des héritiers, qui doivent vérifier eux-mêmes leurs obligations auprès du service des impôts.

La démarche simplifiée est alors bloquée, car la banque exige la signature de tous les héritiers connus sans exception. Un seul refus, une seule absence non représentée, ou un doute sur l'existence d'un autre héritier suffit à empêcher le déblocage des comptes par ce moyen. Un rendez-vous chez le notaire devient alors la voie la plus efficace pour sortir de la situation.

Oui. Dès qu'un bien immobilier, même une part minime détenue en indivision, figure dans la succession, un notaire devient obligatoire pour assurer la publicité foncière et établir l'acte de partage. Le montant ou la taille du bien n'y change rien : c'est sa nature immobilière qui déclenche cette obligation.

Oui, dans une certaine limite fixée par la loi et à vérifier auprès de la banque, celle-ci peut prélever directement le montant de la facture des pompes funèbres sur le compte du défunt, sur présentation du justificatif par la personne qui a engagé les frais, sans attendre l'attestation signée par l'ensemble des héritiers.

Parce que seul un notaire peut interroger de façon fiable le fichier central des dispositions de dernières volontés pour confirmer l'absence de testament, et parce qu'il peut révéler des droits ignorés de la famille, comme un contrat d'assurance-vie ou un capital décès. Une consultation, souvent peu coûteuse, sécurise une démarche que les héritiers pensaient à tort sans risque.

Pas directement : personne ne peut être contraint de vendre sa quote-part à titre individuel. En revanche, n'importe quel indivisaire peut demander le partage du bien commun, ce qui peut aboutir à une vente collective ou à une licitation si aucun accord amiable n'est trouvé. La nuance compte : on force la sortie de l'indivision, pas la vente d'une part isolée à un prix imposé.

Aucune limite légale ne s'impose : une indivision peut durer indéfiniment tant que personne ne demande le partage. Le droit d'en sortir est imprescriptible, sauf convention d'indivision signée pour une durée déterminée, cinq ans au maximum et renouvelable. Dans les faits, mieux vaut ne pas laisser une indivision s'installer trop longtemps : plus elle dure, plus les points de désaccord ont le temps de se cristalliser.

Chaque indivisaire contribue aux charges et aux dettes de l'indivision proportionnellement à sa quote-part, quelle que soit l'utilisation réelle du bien. Celui qui avance une dépense conservatoire pour le compte de tous peut en demander le remboursement aux autres. Ces comptes entre indivisaires sont établis par le notaire au moment du partage, et donnent lieu à compensation si l'un a payé plus que sa part.

Non, en principe : l'héritier qui occupe seul un bien indivis doit une indemnité d'occupation à ses cohéritiers, sauf accord contraire écrit entre eux. Cette indemnité correspond approximativement à une valeur locative du bien, réduite d'un abattement d'usage. Elle vient s'ajouter aux comptes réglés lors du partage final, et son absence de paiement pendant des années peut représenter une somme conséquente à ce moment-là.

La soulte correspond à la valeur des quote-parts rachetées, déterminée à partir d'une estimation du bien acceptée par tous, ou fixée par un expert en cas de désaccord. Si trois héritiers se partagent une maison à parts égales et que l'un rachète les deux autres, il leur doit les deux tiers de la valeur estimée, sous déduction des dettes éventuelles de la succession qui restent à régler.

Oui, en principe : la vente d'un bien indivis est un acte de disposition qui exige l'unanimité des indivisaires. Depuis 2015, une exception existe lorsqu'un indivisaire refuse de vendre sans motif légitime : les autres, s'ils réunissent au moins deux tiers des droits, peuvent demander à un notaire de saisir le tribunal judiciaire pour être autorisés à vendre malgré ce refus.

C'est le droit, pour un héritier qui vivait dans le bien comme résidence principale au moment du décès, ou qui participait à l'exploitation d'un bien professionnel familial, de se le voir attribuer en priorité lors du partage, moyennant le versement d'une soulte aux autres. Si plusieurs héritiers la revendiquent ou si elle est contestée, c'est le tribunal qui décide en tenant compte de la situation de chacun.

Nettement plus cher et plus long : un partage judiciaire suppose des honoraires d'avocat obligatoires, souvent une expertise contradictoire, et s'étale fréquemment sur plusieurs années, contre quelques mois pour un accord conclu directement chez le notaire. Il déclenche par ailleurs le même droit de partage que l'accord amiable, sans en avoir les avantages de rapidité et de maîtrise du calendrier.

Sous curatelle, la personne protégée gère seule les actes du quotidien et a besoin de l'accord de son curateur uniquement pour les actes importants comme une vente ou un emprunt. Sous tutelle, le tuteur représente la personne pour la quasi-totalité des actes patrimoniaux, ne laissant à la personne protégée que les décisions strictement personnelles qu'elle reste capable de prendre elle-même.

La personne elle-même, un membre proche de sa famille comme le conjoint, un enfant ou un parent, ou le procureur de la République, souvent alerté par un signalement médical ou social. La demande doit obligatoirement être accompagnée d'un certificat médical établi par un médecin spécialement habilité par le procureur.

Non : ce certificat doit être établi par un médecin spécifiquement inscrit sur une liste dressée par le procureur de la République, distinct du médecin traitant habituel de la personne, même si celui-ci peut donner un premier avis avant d'orienter vers le praticien habilité pour la procédure judiciaire elle-même.

Oui, en principe, la loi privilégie un membre de la famille, en tenant compte des souhaits exprimés par la personne avant l'altération de ses facultés. À défaut de proche disponible ou jugé approprié par le juge, un mandataire judiciaire professionnel est désigné, rémunéré selon un barème national encadré.

Oui, chaque année : il doit transmettre au greffe du tribunal un compte de gestion détaillant les opérations réalisées et l'état du patrimoine de la personne protégée. Ce contrôle, exercé par le juge, protège la personne vulnérable contre d'éventuels abus tout en documentant la gestion effectuée par le tuteur ou le curateur.

En rédigeant un mandat de protection future tant qu'on est encore pleinement capable, ce qui permet de désigner à l'avance la personne chargée de gérer ses affaires en cas d'altération future des facultés. L'habilitation familiale, plus souple, constitue une autre alternative quand un consensus familial existe et que la situation ne présente pas de complexité particulière.

C'est un dispositif créé en 2016, plus souple que la tutelle ou la curatelle classiques, qui permet à un proche d'être habilité par le juge à agir pour une personne dont les facultés sont altérées, sans les lourdeurs de gestion habituelles. Elle suppose un consensus familial et une situation ne présentant pas de complexité patrimoniale particulière.

Non, elle est prononcée pour une durée déterminée, à l'issue de laquelle un réexamen a lieu, sauf dans certains cas où l'altération des facultés n'est manifestement pas susceptible de s'améliorer, sur avis médical circonstancié. La mesure peut aussi être levée avant son terme en cas d'amélioration constatée de l'état de santé de la personne protégée.