Taxe foncière : les allègements auxquels vous avez droit après 65 ans, et comment les obtenir

Trois allègements, trois logiques : ce à quoi vous pouvez prétendre #

La taxe foncière est devenue, pour beaucoup de propriétaires retraités, le premier impôt du foyer, devant l’impôt sur le revenu. Elle a une particularité désagréable : elle ne baisse pas quand vos revenus baissent. Le passage à la retraite ampute souvent le revenu de 25 à 40 %, mais l’avis d’octobre, lui, arrive à l’identique, augmenté chaque année de la revalorisation légale des valeurs locatives et des hausses de taux votées par les collectivités. Résultat : un poste de dépense qui pèse mécaniquement de plus en plus lourd dans un budget qui, lui, ne bouge plus.

Le code général des impôts prévoit pourtant trois mécanismes d’allègement conçus précisément pour cette situation. Ils sont mal connus parce qu’ils ne portent pas le même nom, ne dépendent pas des mêmes conditions et ne s’obtiennent pas de la même façon : l’un supprime la taxe entièrement, l’autre en retire une somme fixe, le troisième la plafonne. Deux d’entre eux sont appliqués sans que vous ayez rien à demander, encore faut-il savoir vérifier qu’ils l’ont bien été. Le troisième, lui, dort tant que vous ne le réclamez pas.

Dispositif	Qui est concerné	Condition de revenu	Effet	Démarche
Exonération liée à l’allocation	Titulaire de l’ASPA ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité, sans condition d’âge	Aucune condition de revenu propre (le plafond de l’allocation en tient lieu)	Taxe foncière annulée sur l’habitation principale	Appliquée d’office
Exonération liée à l’âge	Plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition	Revenu fiscal de référence sous le plafond légal	Taxe foncière annulée sur l’habitation principale	Appliquée d’office
Dégrèvement forfaitaire	De 65 à 75 ans au 1er janvier	Même plafond de revenu fiscal de référence	100 € retirés de la taxe foncière de l’habitation principale	Appliqué d’office
Plafonnement selon le revenu	Tout propriétaire occupant, sans condition d’âge	Plafond de revenu plus large que les précédents	La part de taxe qui dépasse la moitié des revenus du foyer est dégrevée	À demander soi-même

Dispositifs prévus par les articles 1390, 1391, 1391 B et 1391 B ter du code général des impôts. Les trois premiers ne se cumulent pas entre eux : c’est le plus favorable qui s’applique.

Le chiffre qui commande tout : votre revenu fiscal de référence #

Les trois premiers allègements reposent sur le même curseur : le revenu fiscal de référence, ou RFR. Ce n’est ni votre pension nette, ni votre revenu imposable au sens courant. C’est un montant calculé par l’administration, inscrit sur la première page de votre avis d’impôt sur le revenu, qui additionne l’ensemble de vos revenus après abattements, puis y réintègre certains éléments exonérés ou taxés à part, plus-values, revenus de capitaux soumis au prélèvement forfaitaire, abattements spécifiques. Deux foyers qui touchent la même somme chaque mois peuvent donc afficher des RFR sensiblement différents.

Le RFR pris en compte est celui de l’année précédant l’imposition : votre taxe foncière de cette année est examinée à la lumière du RFR de vos revenus de l’an dernier. Ce décalage d’un an est la source de la plupart des mauvaises surprises. Une année exceptionnelle, indemnité de départ à la retraite, sortie d’un plan d’épargne retraite en capital, vente d’une résidence secondaire, gros arriéré de pension versé en une fois, gonfle le RFR d’un exercice et fait sauter l’exonération l’année suivante, avant qu’elle ne revienne d’elle-même l’année d’après.

Nombre de parts	Situation type	Plafond indicatif pour l’exonération et le dégrèvement	Plafond indicatif pour le plafonnement
1 part	Personne seule, veuve ou divorcée	de l’ordre de 12 700 €	de l’ordre de 30 000 €
1,5 part	Personne seule avec une demi-part supplémentaire	de l’ordre de 16 100 €	de l’ordre de 37 000 €
2 parts	Couple marié ou pacsé	de l’ordre de 19 500 €	de l’ordre de 42 500 €
2,5 parts	Couple avec une demi-part supplémentaire	de l’ordre de 22 900 €	de l’ordre de 48 000 €

Ordres de grandeur indicatifs au moment de la rédaction, relevés chaque année en même temps que le barème de l’impôt sur le revenu, et majorés outre-mer. Le chiffre exact de l’année en cours figure sur impots.gouv.fr, c’est lui qui fait foi.

À partir de 75 ans : l’exonération totale de la taxe foncière #

C’est l’allègement le plus puissant, et le plus simple à comprendre. Si vous avez plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition et que votre revenu fiscal de référence de l’année précédente reste sous le plafond légal, la taxe foncière de votre habitation principale est supprimée. Pas réduite : supprimée. L’exonération porte sur la totalité de la cotisation, part communale et part intercommunale comprises, sur le logement que vous occupez à titre de résidence principale, et sur ses dépendances immédiates, garage attenant compris, dès lors qu’elles font corps avec l’habitation.

Elle ne concerne en revanche ni votre résidence secondaire, ni un bien que vous louez, ni un terrain nu situé ailleurs. Elle suppose aussi que vous soyez bien le redevable : le propriétaire, ou l’usufruitier si le bien a été démembré. Un parent qui a donné la nue-propriété à ses enfants en gardant l’usufruit reste redevable de la taxe foncière, et conserve donc son droit à l’exonération. À l’inverse, le nu-propriétaire n’étant pas redevable, il n’a rien à demander.

Entre 65 et 75 ans : le dégrèvement de 100 €, et le cas de l’ASPA #

Entre 65 ans révolus et 75 ans, le même plafond de revenu fiscal de référence ouvre non pas une exonération, mais un dégrèvement forfaitaire de 100 € sur la taxe foncière de la résidence principale. C’est un montant fixe, indépendant du montant de votre taxe : que celle-ci s’élève à 600 € ou à 2 400 €, la réduction est la même. Elle est appliquée d’office, exactement comme l’exonération, et apparaît sur l’avis sous une ligne « dégrèvement » qu’il faut lire pour la voir.

Le troisième cas ne dépend pas de l’âge du tout : les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité sont exonérés de taxe foncière sur leur habitation principale, quel que soit leur âge, sous réserve de la condition de cohabitation détaillée plus loin. Si vous percevez l’ASPA et que votre taxe foncière n’a pas été annulée, c’est presque toujours le signe que la caisse de retraite et l’administration fiscale n’ont pas échangé l’information : cela se corrige par une simple réclamation, justificatif de versement à l’appui.

Deux régimes voisins, un effet très différent

ADe 65 à 75 ans : dégrèvement de 100 €

• Montant fixe, quelle que soit la taxe due
• Appliqué d’office sur l’avis
• Même plafond de revenu fiscal de référence
• Sur la résidence principale uniquement
• N’exonère pas des ordures ménagères

vs

BÀ partir de 75 ans : exonération totale

• La taxe foncière est intégralement supprimée
• Appliquée d’office sur l’avis
• Même plafond de revenu fiscal de référence
• Sur la résidence principale et ses dépendances immédiates
• N’exonère pas non plus des ordures ménagères

Le passage du dégrèvement à l’exonération se fait automatiquement l’année de vos 76 ans d’imposition, c’est-à-dire l’année qui suit celle où vous avez atteint 75 ans avant le 1er janvier. C’est le moment de comparer votre avis avec le précédent : l’écart doit correspondre à la totalité de la taxe foncière, pas seulement à 100 €.

Avec qui vous vivez peut vous faire perdre l’avantage #

C’est la règle qui fait tomber le plus de dossiers, et pratiquement personne ne la connaît avant de la subir. L’exonération comme le dégrèvement supposent que vous occupiez le logement seul, ou avec des personnes précisément énumérées : votre conjoint ou partenaire de PACS, les personnes fiscalement à votre charge, les personnes titulaires de l’ASPA ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité, et les personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas lui-même le plafond légal. Toute autre cohabitation durable fait perdre l’avantage.

En pratique, la situation la plus fréquente est celle de l’enfant adulte qui revient vivre au domicile après une séparation ou une perte d’emploi. S’il perçoit un revenu supérieur au plafond, l’exonération de son parent saute, pour une raison qui n’a rien à voir avec les revenus du parent lui-même. L’hébergement d’un frère, d’une sœur ou d’un ami dans les mêmes conditions produit le même effet. À l’inverse, accueillir un proche sans ressources ou bénéficiaire de l’ASPA ne change rien : la règle vise le partage de charges avec quelqu’un qui a les moyens de contribuer, pas la solidarité familiale.

Entrée en établissement, veuvage, vente : ce qui change en cours de route #

L’entrée en établissement est le point le plus rassurant du dispositif. Une personne hébergée durablement en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou en unité de soins de longue durée conserve l’exonération, le dégrèvement ou le plafonnement sur le logement qu’elle occupait auparavant, à condition que celui-ci reste libre de toute occupation, ou qu’il soit occupé par son conjoint, son partenaire de PACS, ou des personnes fiscalement à charge. Autrement dit : quitter son domicile pour un établissement ne fait pas perdre l’avantage, tant que le logement n’est ni loué ni prêté à un tiers.

Le veuvage, lui, change la donne en sens inverse. Le foyer passe de deux parts à une, et le plafond de revenu applicable diminue en conséquence, alors même que la pension de réversion ne compense qu’une partie des revenus perdus. Beaucoup de veufs et de veuves découvrent ainsi qu’ils étaient exonérés à deux et ne le sont plus seuls, ou l’inverse : la baisse brutale des revenus du foyer fait parfois passer sous le plafond une personne qui n’y avait jamais eu droit. Dans les deux cas, la bascule intervient avec un an de décalage, le temps que le nouveau revenu fiscal de référence soit établi.

La vente du bien, enfin, obéit à une règle sèche : le redevable de la taxe foncière est le propriétaire au 1er janvier. Si vous vendez en cours d’année, l’avis vous sera adressé pour l’année entière. Les actes de vente prévoient presque toujours une répartition au prorata entre vendeur et acheteur, mais cette répartition est une convention privée entre les parties : l’administration ne la connaît pas et ne s’y intéresse pas. Vérifiez que cette clause figure bien dans le compromis, elle représente souvent plusieurs centaines d’euros.

Ce que l’allègement ne couvre pas, et le plafonnement, dernier recours #

Une exonération de taxe foncière ne fait pas disparaître l’avis. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est recouvrée sur le même document, mais elle constitue une taxe distincte : elle reste due, y compris par les personnes exonérées au titre de l’âge ou de l’ASPA. Selon les communes, elle représente couramment 100 à 250 € par an. La même logique vaut pour les taxes annexes locales qui peuvent figurer sur l’avis. Lisez le détail plutôt que le total : la ligne « taxe foncière » à zéro et un montant à payer en bas de page n’ont rien de contradictoire.

Reste le dispositif le moins connu, et le seul qui suppose une démarche : le plafonnement de la taxe foncière en fonction des revenus. Il permet, sur demande, de faire dégrever la part de la taxe qui dépasse la moitié des revenus du foyer, pour les propriétaires occupants dont le revenu fiscal de référence reste sous un plafond nettement plus large que les précédents. Autant le dire franchement : ce seuil de la moitié des revenus est très haut, et le dispositif ne joue que dans des situations extrêmes, revenu très faible et taxe foncière très élevée, typiquement une grande maison de famille conservée avec une petite pension. Il mérite d’être vérifié une fois, précisément parce qu’il n’est jamais appliqué automatiquement.

Ligne de l’avis	Concernée par l’exonération liée à l’âge ?	Ce qu’il faut vérifier
Taxe foncière sur les propriétés bâties	Oui, en totalité	Le montant doit être à zéro, ou diminué de 100 € en cas de dégrèvement
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères	Non, reste due	Le montant, qui varie fortement d’une commune à l’autre
Taxes annexes locales	Non en principe	Leur présence et leur intitulé, variables selon les territoires
Frais de gestion de la fiscalité directe locale	Suivent le sort de la taxe correspondante	Qu’ils aient été recalculés après application de l’allègement

Composition indicative d’un avis de taxe foncière ; les lignes exactes dépendent de votre commune.

Rien n’apparaît sur votre avis : la réclamation, mode d’emploi #

Si vous remplissez les conditions et que l’avis ne le reflète pas, vous n’avez pas à saisir un tribunal ni à payer quoi que ce soit : la réclamation contentieuse est gratuite et se règle presque toujours par un simple échange écrit avec le centre des finances publiques. Le délai est celui du droit commun en matière d’impôts locaux : vous pouvez réclamer jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit celle de la mise en recouvrement du rôle. Concrètement, un avis reçu à l’automne peut être contesté pendant plus d’un an, et le trop-perçu vous est remboursé, il n’est pas seulement imputé sur l’année suivante.

Une précision qui évite bien des ennuis : déposer une réclamation ne suspend pas l’obligation de payer. Si vous ne voulez pas régler la somme contestée en attendant la réponse, il faut demander expressément le sursis de paiement dans le corps de la réclamation. Sans cette mention, le recouvrement suit son cours et une majoration peut s’appliquer alors même que votre demande était fondée. Écrivez-la noir sur blanc, en une phrase, à la fin de votre courrier ou de votre message.

Faire corriger un avis de taxe foncière, étape par étape

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   Vérifier vos trois conditions

   Votre âge au 1er janvier de l’année d’imposition, votre revenu fiscal de référence de l’année précédente tel qu’il figure sur votre avis d’impôt sur le revenu, et la composition réelle de votre foyer à cette date.

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   Relire l’avis ligne à ligne

   Distinguez la taxe foncière proprement dite des ordures ménagères et des taxes annexes. Un dégrèvement de 100 € apparaît sur une ligne distincte : son absence est le point à signaler.

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   Écrire par la messagerie sécurisée

   Depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique de contact, choisissez « je signale une erreur sur le calcul de mon impôt » puis la taxe foncière. Le message vaut réclamation et laisse une trace horodatée.

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   Citer votre situation et joindre les pièces

   Indiquez la référence de l’avis, votre date de naissance, votre revenu fiscal de référence, et joignez le justificatif utile : avis d’impôt sur le revenu, attestation de versement de l’ASPA, justificatif d’hébergement en établissement.

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   Demander le sursis de paiement

   Ajoutez la phrase : « Je sollicite le sursis de paiement des sommes contestées dans l’attente de votre décision. » Sans elle, le paiement reste exigible pendant l’instruction.

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   Relancer et, si nécessaire, saisir le conciliateur

   Comptez généralement quelques semaines. En cas de rejet que vous estimez injustifié, le conciliateur fiscal départemental peut être saisi gratuitement, avant toute autre voie de recours.

À réunir avant d’écrire

• Votre avis de taxe foncière de l’année contestée, avec son numéro de rôle
• Votre avis d’impôt sur le revenu de l’année précédente, où figure le revenu fiscal de référence
• Le nombre de parts de votre foyer fiscal et, en cas de veuvage récent, la date du décès
• L’attestation de versement de l’ASPA ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité, le cas échéant
• Un justificatif d’hébergement en établissement et une attestation que le logement reste inoccupé, si vous êtes dans ce cas
• La liste des personnes domiciliées chez vous au 1er janvier, avec leur situation de revenus

Vos cases cochées restent enregistrées sur cet appareil.

Une dernière piste, souvent oubliée : au-delà des allègements liés à l’âge, les communes et intercommunalités peuvent voter des exonérations temporaires de taxe foncière au profit des logements ayant fait l’objet de travaux d’économie d’énergie, ou des constructions et acquisitions récentes. Ces décisions sont locales : deux communes voisines n’appliquent pas les mêmes. Si vous avez engagé des travaux d’isolation ou changé de système de chauffage, un appel au service des impôts fonciers de votre secteur vous dira en trente secondes si votre commune a délibéré en ce sens, et le renseignement ne coûte rien.