Frais bancaires : les plafonds que la loi impose à votre banque, et comment vous en servir

Pourquoi les frais d'incident touchent particulièrement les retraités #

Les frais d'incident sont ceux que la banque facture lorsqu'une opération ne se déroule pas normalement : un paiement qui dépasse le découvert autorisé, un prélèvement rejeté faute de provision, un chèque sans provision. Ils s'ajoutent les uns aux autres très vite, car un même événement en déclenche souvent plusieurs : une commission d'intervention pour examiner l'opération, puis des frais de rejet si elle est refusée, puis parfois une lettre d'information facturée elle aussi. Un mois difficile peut ainsi coûter plusieurs dizaines d'euros, voire davantage, à une personne qui n'a précisément pas les moyens de les payer, ce qui crée un cercle difficile à rompre.

Les retraités y sont exposés pour une raison de calendrier. Les pensions du régime général sont versées en début de mois pour le mois écoulé, et les complémentaires à des dates propres, alors que beaucoup de prélèvements, loyer, énergie, assurances, tombent le premier jour du mois ou juste avant. Un décalage de quelques jours entre un prélèvement et le versement de la pension suffit à provoquer un incident sur un compte qui n'a pas de réserve. La première année de retraite, avec le délai parfois long avant le premier versement de la pension, est aussi une période à risque. Connaître les plafonds légaux permet de vérifier que la banque les respecte, et de réagir quand ce n'est pas le cas.

Ces frais ne sont pas une fatalité. Une grande partie d'entre eux tient à un problème d'organisation plutôt qu'à un manque d'argent : des prélèvements mal placés dans le mois, une carte qui autorise des paiements au-delà du solde, des options payantes oubliées. D'autres relèvent d'une vraie difficulté budgétaire, qui mérite d'être traitée en tant que telle. Dans les deux cas, la loi fournit des outils : des plafonds qui limitent l'addition, une offre bancaire à prix réduit, et un droit de contester. Encore faut-il les connaître, car les banques ne les mettent pas toujours en avant, et les relevés de frais restent souvent difficiles à lire.

Les plafonds qui s'appliquent à tous les clients #

Plusieurs frais sont plafonnés pour l'ensemble des clients, quelle que soit leur situation. La commission d'intervention ne peut dépasser, au moment de la rédaction, 8 euros par opération et 80 euros par mois. Les frais de rejet d'un prélèvement pour défaut de provision ne peuvent excéder le montant du prélèvement rejeté, dans la limite de 20 euros : un prélèvement de 9 euros rejeté ne peut donc coûter plus de 9 euros. Ces frais comprennent la lettre d'information envoyée au client. Le rejet d'un chèque sans provision est lui aussi plafonné, à des montants différents selon que le chèque est inférieur ou supérieur à 50 euros, et ce forfait inclut l'ensemble des frais liés au rejet.

Deux règles complètent ces plafonds. D'abord, un même prélèvement présenté plusieurs fois par le créancier et rejeté à chaque fois ne peut donner lieu qu'à une seule facturation de frais de rejet, à condition que vous puissiez montrer qu'il s'agit de la même opération. Ensuite, la banque doit vous informer à l'avance des frais d'incident qu'elle va prélever, par un relevé envoyé au moins quatorze jours avant le prélèvement de ces frais. Ce délai vous laisse le temps de vérifier et de contester avant le débit. Enfin, chaque année en janvier, la banque doit vous adresser un récapitulatif des frais perçus l'année précédente : c'est le meilleur document pour faire le point.

La clientèle fragile : une protection renforcée #

La loi impose aux banques de repérer les clients en situation de fragilité financière. Les critères tiennent compte de l'existence d'irrégularités de fonctionnement ou d'incidents de paiement répétés pendant plusieurs mois consécutifs, du montant des ressources portées au crédit du compte, et de certains événements comme l'inscription au fichier de la Banque de France des incidents de remboursement de crédits ou le dépôt d'un dossier de surendettement. Chaque banque précise ses propres critères dans le respect d'un cadre fixé par la réglementation. Une personne dont la pension est modeste et qui connaît des incidents réguliers peut donc relever de cette catégorie sans le savoir.

Être identifié comme client fragile a une première conséquence automatique : l'ensemble des frais d'incident est plafonné, au moment de la rédaction, à 25 euros par mois. La banque doit en outre vous proposer l'offre spécifique, présentée plus bas. Elle doit enfin vous informer de cette identification et des droits qui en découlent. Si vous pensez remplir les critères et que votre banque continue de facturer des frais au-delà de ce plafond, demandez-lui par écrit si vous êtes identifié comme client fragile, et sur quels critères elle se fonde. Une banque qui ne respecte pas ces obligations peut être sanctionnée par l'autorité de contrôle du secteur.

Si votre budget est durablement tendu, un accompagnement gratuit existe. Les Points conseil budget, labellisés par les pouvoirs publics et portés par des associations, des centres communaux d'action sociale ou des structures spécialisées, reçoivent toute personne qui rencontre des difficultés financières ou souhaite simplement mieux organiser ses comptes. Un conseiller fait le point sur les ressources, les charges et les dettes, aide à négocier avec les créanciers et la banque, et oriente si nécessaire vers une procédure de surendettement. Votre mairie ou votre centre communal d'action sociale peut vous indiquer le plus proche. Ce recours est confidentiel, et souvent plus efficace qu'une négociation menée seul.

L'offre spécifique, à quelques euros par mois #

L'offre spécifique est un ensemble de services bancaires essentiels, que toute banque doit proposer à ses clients fragiles pour un prix limité à 3 euros par mois au moment de la rédaction. Elle comprend la tenue du compte, une carte de paiement à autorisation systématique, c'est-à-dire qui vérifie le solde avant chaque paiement et empêche ainsi les dépassements, un nombre minimal de virements et de prélèvements, deux chèques de banque par mois, la consultation du compte à distance, et un système d'alerte sur le niveau du solde. Elle permet donc de continuer à payer ses factures et à faire ses courses, tout en évitant la plupart des incidents.

Son second avantage est le plafonnement renforcé des frais d'incident, à 20 euros par mois et 200 euros par an, et celui des commissions d'intervention à 4 euros par opération et 20 euros par mois. L'offre spécifique n'est pas une sanction : elle ne figure dans aucun fichier et ne se voit pas lors des paiements. Elle a quelques contraintes, la principale étant que la carte peut être refusée lorsque le solde est insuffisant, ce qui oblige à suivre son compte de près. Pour beaucoup de personnes, c'est justement ce qui permet de reprendre la main sur leur budget. Il est possible d'en sortir lorsque la situation s'améliore.

Pour en bénéficier, il suffit de la demander à votre conseiller, même si la banque ne vous l'a pas proposée. Elle remplace alors votre formule actuelle, sans changer de numéro de compte : vos virements de pension et vos prélèvements continuent de fonctionner. Si vous détenez des moyens de paiement qui n'y sont pas inclus, comme un chéquier, demandez ce qu'il advient de chacun. La banque ne peut pas vous imposer d'options payantes supplémentaires pour accéder à l'offre. Si votre conseiller refuse ou tarde à répondre alors que vous remplissez les critères de fragilité, adressez une demande écrite au service clients, puis, si nécessaire, au médiateur.

Les frais bancaires lors d'une succession #

Au décès d'un titulaire de compte, la banque facturait jusqu'à récemment des frais de succession très variables, parfois de plusieurs centaines d'euros pour des comptes peu fournis. Une loi récente a encadré ces frais. Au moment de la rédaction, ils sont interdits pour les successions dont le montant total des comptes et produits d'épargne détenus dans la banque est inférieur à un seuil, de l'ordre de 5 900 euros, revalorisé chaque année, ainsi que lorsque le défunt est mineur. Au-delà, ils sont plafonnés à un pourcentage du solde des comptes, de l'ordre de 1 %, dans la limite d'un montant maximal de l'ordre de 850 euros.

Ces règles concernent directement les familles qui règlent la succession d'un parent. Avant de payer les frais annoncés par la banque, vérifiez qu'ils respectent ce cadre, et demandez le détail du calcul. Pour une succession modeste, les héritiers peuvent souvent débloquer les fonds sans notaire, sur présentation d'une attestation, comme l'explique l'article sur la succession sans notaire. Les banques peuvent aussi, dans certaines limites, régler directement les frais d'obsèques sur le compte du défunt. Si des frais vous paraissent excessifs, la contestation suit la même procédure que pour les autres frais bancaires : réclamation écrite, puis médiateur.

Réduire ses frais au quotidien #

La première mesure, souvent la plus efficace, consiste à aligner les dates de prélèvement sur celles des versements de pension. La plupart des créanciers, fournisseurs d'énergie, assureurs, opérateurs téléphoniques, bailleurs, acceptent de modifier la date de prélèvement sur simple demande. Placer tous les prélèvements quelques jours après l'arrivée des pensions supprime la majorité des incidents. La deuxième consiste à activer les alertes de solde proposées par la banque, par message ou dans l'application, qui préviennent quand le compte descend sous un seuil que vous choisissez. Elles sont parfois payantes : comparez leur coût à celui d'un seul incident évité.

Il est aussi utile de faire le point, une fois par an, sur les frais fixes : cotisation de carte, tenue de compte, assurance des moyens de paiement, options rarement utilisées. Le récapitulatif annuel des frais, reçu en janvier, permet de les identifier. Une carte à débit immédiat de gamme simple suffit souvent à un retraité qui ne voyage pas beaucoup à l'étranger. Si votre banque est chère, la mobilité bancaire est gratuite : la nouvelle banque se charge de transférer vos prélèvements et virements, y compris la domiciliation de la pension, et prévient vos créanciers. Comparez les tarifs à partir des extraits standards publiés par chaque établissement.

Le mode de paiement influence aussi le coût des incidents. Un chèque émis sans provision suffisante expose à des frais de rejet plus élevés qu'un prélèvement, et peut entraîner une interdiction bancaire d'émettre des chèques si la situation n'est pas régularisée. Pour les paiements réguliers, le prélèvement à date choisie est donc préférable au chèque. Pour les achats du quotidien, une carte à autorisation systématique, qui refuse le paiement plutôt que de mettre le compte à découvert, évite la plupart des commissions d'intervention. C'est l'une des cartes incluses dans l'offre spécifique, mais beaucoup de banques la proposent aussi dans leurs formules ordinaires, à un prix réduit.

Contester des frais et obtenir un remboursement #

Si des frais vous paraissent injustifiés ou dépassent les plafonds, commencez par contacter votre conseiller, puis adressez une réclamation écrite au service clients de la banque, en précisant les opérations concernées, les montants et le plafond qui vous semble dépassé. Joignez les relevés correspondants. La banque doit répondre dans un délai limité, de l'ordre de quinze jours ouvrables, ou de deux mois au maximum dans les cas complexes. Les banques accordent souvent des remboursements à titre commercial, même lorsque les frais sont réguliers, en particulier pour un client fidèle qui traverse une difficulté passagère : il ne faut pas hésiter à le demander, poliment mais fermement.

En l'absence de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de votre banque, dont les coordonnées figurent sur les relevés, le site de la banque et les conditions générales. Le médiateur rend un avis dans un délai de quelques mois. Si vos difficultés dépassent la question des frais et que vous ne parvenez plus à faire face à vos dettes, la procédure de surendettement auprès de la Banque de France peut être envisagée : le dépôt du dossier entraîne d'ailleurs l'identification comme client fragile et l'accès aux plafonds renforcés.