Ménage, jardinage, aide à domicile : le crédit d'impôt qui rembourse la moitié de la facture, même si vous n'êtes pas imposable

Un crédit d'impôt, pas une réduction : la différence qui compte pour un retraité #

Quand vous faites appel à une personne pour le ménage, le repassage, l'entretien du jardin ou l'aide aux gestes du quotidien, la moitié de la somme payée vous est rendue par l'administration fiscale. Ce mécanisme porte le nom officiel d'avantage fiscal pour l'emploi d'un salarié à domicile, mais tout le monde parle de crédit d'impôt « services à la personne ». Il vaut aussi bien quand vous employez directement quelqu'un que lorsque vous passez par une entreprise ou une association déclarée. La règle de calcul est simple : 50 % des dépenses éligibles, dans la limite d'un plafond annuel qui dépend de la composition de votre foyer.

Pendant longtemps, les retraités n'avaient droit qu'à une réduction d'impôt : elle diminuait l'impôt dû, mais ne rapportait rien à ceux qui n'en payaient pas, ou peu. Depuis l'imposition des revenus de 2017, tous les foyers, actifs comme retraités, bénéficient d'un véritable crédit d'impôt. La différence est décisive. Si le crédit dépasse votre impôt, l'excédent vous est versé par virement. Un couple de retraités non imposable qui dépense 3 000 euros dans l'année pour une aide ménagère reçoit donc 1 500 euros de l'administration. C'est précisément ce que beaucoup ignorent encore, et ce qui les fait renoncer à une aide dont ils auraient besoin.

Quels services ouvrent droit au crédit, et lesquels n'y ouvrent pas #

Le crédit ne couvre que les activités figurant sur la liste officielle des services à la personne, et à condition qu'elles soient réalisées à votre domicile, résidence principale ou secondaire située en France. On y trouve l'entretien de la maison et les travaux ménagers, le repassage, la préparation des repas, le petit jardinage, le petit bricolage, l'assistance informatique et administrative, la garde et la surveillance temporaire de la résidence, ainsi que tout l'éventail de l'aide aux personnes âgées ou handicapées : aide à la toilette, au lever, à la prise des repas, téléassistance. Certaines prestations effectuées hors du domicile sont admises quand elles s'inscrivent dans une offre de services à domicile, comme l'accompagnement pour les courses ou les rendez-vous médicaux.

Ce qui n'y entre pas surprend souvent. Les gros travaux, la rénovation, la peinture d'une pièce entière, la pose d'une cuisine ou la création d'un jardin paysager relèvent du bâtiment ou du paysagisme, pas du service à la personne, même si l'artisan les facture à l'heure. L'élagage d'arbres de grande taille qui exige un professionnel équipé en est également exclu, alors que la taille des haies et des arbustes y est admise. Enfin, le service doit être rendu par une personne : l'achat d'un robot tondeuse ou d'un aspirateur ne donne droit à rien. En cas de doute, la question à se poser est simple : s'agit-il d'un entretien courant de ce que vous avez déjà, ou d'un chantier qui transforme le logement ?

Activité	Exemples admis	Plafond propre de dépenses	Ce qui en est exclu
Entretien de la maison	Ménage, vitres, repassage, préparation des repas	Aucun, plafond général du foyer	Nettoyage après travaux par une entreprise du bâtiment
Petit jardinage	Tonte, taille de haies et d'arbustes, désherbage, ramassage des feuilles	De l'ordre de 5 000 € par an	Création de jardin, abattage, élagage exigeant un professionnel équipé
Petit bricolage	Changer une ampoule difficile d'accès, monter un meuble, fixer une étagère	De l'ordre de 500 € par an, intervention de 2 heures au plus	Travaux de plomberie, d'électricité ou de rénovation
Assistance informatique	Installer un ordinateur, une box, apprendre à utiliser une tablette chez soi	De l'ordre de 3 000 € par an	Dépannage en boutique, achat de matériel
Aide aux personnes âgées	Aide au lever, à la toilette, accompagnement aux courses, téléassistance	Aucun, plafond général du foyer	Soins médicaux réalisés par un infirmier, remboursés par l'Assurance Maladie

Plafonds spécifiques en vigueur au moment de la rédaction : à vérifier chaque année sur impots.gouv.fr. Ils s'imputent à l'intérieur du plafond général du foyer, ils ne s'y ajoutent pas.

Calculer votre plafond et le montant du crédit #

Le calcul se fait en trois temps. Vous commencez par le plafond général de dépenses : au moment de la rédaction, il est de l'ordre de 12 000 euros par an et par foyer. Ce plafond est majoré d'environ 1 500 euros pour chaque membre du foyer âgé de plus de 65 ans, et pour chaque enfant à charge, sans pouvoir dépasser une limite globale de l'ordre de 15 000 euros. Un couple dont les deux membres ont passé 65 ans atteint donc directement ce maximum. La première année où vous employez directement un salarié, le plafond est relevé, et il est plus élevé encore lorsqu'un membre du foyer est titulaire d'une carte d'invalidité ou d'une pension d'invalidité de troisième catégorie.

Vous retirez ensuite de vos dépenses toutes les aides reçues pour les financer, puis vous appliquez les plafonds spécifiques par activité. Le crédit est enfin égal à la moitié du montant retenu. Deux conséquences pratiques en découlent. D'abord, ce qui dépasse un plafond ne rapporte rien : dépenser 6 500 euros de jardinage ne donne droit au crédit que sur 5 000 euros. Ensuite, le plafond s'apprécie par foyer fiscal et non par personne, ce qui compte pour un couple non marié ni pacsé : chacun déclare alors ses propres dépenses dans sa propre déclaration, avec son propre plafond, à condition d'avoir réellement payé la part qu'il déclare.

Situation du foyer	Plafond de dépenses indicatif	Crédit d'impôt maximal correspondant
Personne seule de moins de 65 ans	De l'ordre de 12 000 €	De l'ordre de 6 000 €
Personne seule de plus de 65 ans	De l'ordre de 13 500 €	De l'ordre de 6 750 €
Couple dont les deux membres ont plus de 65 ans	De l'ordre de 15 000 €, limite globale atteinte	De l'ordre de 7 500 €
Première année d'emploi direct d'un salarié	Plafond relevé, de l'ordre de 15 000 € majoré, limite de l'ordre de 18 000 €	Jusqu'à la moitié du plafond relevé
Membre du foyer titulaire d'une carte d'invalidité	De l'ordre de 20 000 €	De l'ordre de 10 000 €

Montants en vigueur au moment de la rédaction, à vérifier pour l'année en cours sur impots.gouv.fr ou service-public.fr.

Les aides à déduire : l'erreur qui provoque des rappels #

C'est la source d'erreur la plus fréquente chez les retraités, et celle qui peut valoir un redressement. Toute aide perçue pour payer le service doit être retirée de la dépense avant de calculer le crédit. Sont concernées l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) quand elle finance une aide à domicile, la prestation de compensation du handicap, l'aide ménagère attribuée par votre caisse de retraite ou par le conseil départemental, et la part des chèques emploi service universels préfinancés par un employeur, une mutuelle ou un comité d'entreprise. La logique est simple : l'État ne rembourse la moitié que de ce qui est resté réellement à votre charge.

Les attestations fiscales envoyées par les organismes indiquent en principe la somme nette restée à votre charge, mais ce n'est pas toujours le cas quand l'aide vous est versée directement plutôt qu'au prestataire. Si le conseil départemental vous verse l'APA sur votre compte, c'est à vous de la soustraire. Même vigilance avec l'aide à domicile financée par la caisse de retraite : selon les caisses, elle est payée au service d'aide ou prise en charge sous forme de participation horaire. Conservez les notifications d'aide avec vos attestations : ce sont elles qui justifient le montant déclaré en cas de question de l'administration.

Prestataire, mandataire ou emploi direct : trois façons de faire, trois niveaux de formalités #

Le crédit est le même quel que soit le mode choisi, mais la charge administrative et le coût horaire varient beaucoup. Avec un prestataire, entreprise ou association déclarée, vous achetez un service : l'intervenant est salarié de la structure, qui gère le contrat, les remplacements pendant les congés et les arrêts maladie. C'est la formule la plus simple, mais la plus chère à l'heure. En emploi direct, vous êtes vous-même l'employeur : vous choisissez la personne, fixez les horaires et la déclarez par le chèque emploi service universel, qui calcule les cotisations et édite les bulletins de salaire. Le coût horaire est plus bas, mais vous portez les obligations d'un employeur.

Le mandataire est un intermédiaire : une structure recrute et gère les formalités pour votre compte, contre des frais de gestion, mais vous restez juridiquement l'employeur. Les frais de gestion du mandataire entrent eux aussi dans la base du crédit. Un avantage souvent méconnu de l'emploi direct concerne les personnes de 70 ans et plus : elles bénéficient d'une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale, dans la limite d'un plafond de rémunération. Le crédit d'impôt se calcule alors sur ce que vous avez réellement payé, salaire et cotisations restantes, ce qui rend l'emploi direct particulièrement économique à cet âge.

Passer par un prestataire ou employer directement

APrestataire déclaré

• Aucune démarche d'employeur, une simple facture mensuelle
• Remplacement assuré en cas de congé ou d'absence de l'intervenant
• Coût horaire plus élevé, la structure facturant ses frais
• Moins de choix sur la personne qui intervient
• Attestation fiscale annuelle envoyée automatiquement

vs

BEmploi direct avec le CESU

• Vous choisissez librement la personne et fixez les horaires
• Coût horaire plus bas, exonération de cotisations patronales à partir de 70 ans
• Obligations d'employeur : contrat, congés payés, fin de contrat
• Pas de remplaçant automatique pendant les absences
• Attestation fiscale annuelle éditée par le service du CESU

Pour quelques heures par mois avec une personne de confiance déjà connue, l'emploi direct est le plus économique. Pour une aide régulière dont vous dépendez, ou si vous ne voulez aucune démarche, le prestataire apporte la continuité du service.

L'avance immédiate : ne payer que la moitié dès la facture #

Le fonctionnement classique du crédit impose d'avancer la totalité de la dépense, puis d'attendre l'année suivante pour être remboursé. Pour un budget de retraite serré, cette avance de trésorerie peut suffire à dissuader. L'avance immédiate, mise en place par l'Urssaf, supprime ce décalage : le crédit est déduit au moment du paiement. Vous ne réglez que la moitié de la facture, et l'Urssaf verse l'autre moitié directement au prestataire, ou au salarié si vous l'employez en direct. Le service est gratuit et facultatif. Il n'est accessible que si le prestataire y a adhéré, ou, en emploi direct, si vous activez l'option dans votre espace du chèque emploi service universel.

Quelques points méritent d'être connus avant de l'activer. L'avance immédiate suppose d'avoir déjà déposé au moins une déclaration de revenus, ce qui ne pose pas de difficulté pour un retraité. Le prestataire vous envoie chaque mois une demande de paiement que vous validez en ligne, ou qui est validée automatiquement sans réponse de votre part dans un délai court : lisez-la avant de laisser le délai courir. Les montants avancés sont ensuite préremplis sur votre déclaration de revenus. Enfin, si votre dépense dépasse votre plafond, ou si une aide aurait dû être déduite, la régularisation se fera lors de la déclaration, et vous aurez peut-être à reverser une partie de l'avance.

Déclarer, recevoir l'acompte de janvier et le solde de l'été #

Chaque printemps, vous reportez sur votre déclaration de revenus les sommes versées l'année précédente, dans la rubrique consacrée à l'emploi d'un salarié à domicile, sur la déclaration complémentaire des réductions et crédits d'impôt. Les montants passés par le chèque emploi service universel ou par l'avance immédiate sont en principe préremplis : vérifiez-les, mais ne les saisissez pas une seconde fois. Pour un prestataire hors avance immédiate, c'est l'attestation fiscale annuelle, envoyée en début d'année, qui donne le montant à reporter. Vous n'avez pas à joindre de justificatif, mais vous devez les conserver pendant au moins trois ans, délai pendant lequel l'administration peut demander à les voir.

Le crédit est ensuite versé en deux temps. À la mi-janvier, l'administration verse automatiquement un acompte égal à 60 % du crédit obtenu l'année précédente, en supposant que vos dépenses se poursuivent. Le solde, ou la régularisation, intervient l'été suivant, après la déclaration, avec l'avis d'impôt. Ce mécanisme devient piégeux quand la situation change : un décès, une entrée en établissement ou l'arrêt du service. L'acompte versé en janvier restera dû s'il dépasse le crédit réel, et il sera repris l'été. Vous pouvez le réduire ou y renoncer depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr, avant une date limite fixée en décembre.

Période	Ce qui se passe	Ce que vous avez à faire
Tout au long de l'année	Vous payez les prestations, en totalité ou pour moitié avec l'avance immédiate	Conserver factures, relevés et notifications d'aides
Décembre	Dernier moment pour modifier l'acompte de janvier	Réduire ou supprimer l'acompte si le service s'arrête
Mi-janvier	Versement de l'acompte de 60 % calculé sur le crédit de l'année précédente	Vérifier le virement sur votre compte
Février à mars	Réception des attestations fiscales des organismes et du CESU	Comparer les montants à vos propres relevés
Avril à juin	Déclaration des revenus de l'année écoulée	Reporter ou contrôler les sommes, déduire les aides reçues
Été	Avis d'impôt, versement du solde ou reprise d'un acompte trop élevé	Contrôler le calcul sur l'avis

Dates indicatives, fixées chaque année par l'administration fiscale.

Mettre en place le crédit d'impôt, étape par étape

1. 1

   Vérifier que le service est éligible

   Assurez-vous que l'activité figure parmi les services à la personne et qu'elle est rendue à votre domicile. En cas de doute, interrogez votre centre des finances publiques avant de vous engager.

2. 2

   Choisir un prestataire déclaré, ou déclarer votre salarié

   Un organisme doit être déclaré au titre des services à la personne : son numéro figure en principe sur ses devis et factures. En emploi direct, inscrivez-vous au chèque emploi service universel avant la première heure travaillée.

3. 3

   Activer l'avance immédiate si elle est proposée

   Demandez au prestataire d'enregistrer votre adhésion, ou activez l'option dans votre espace CESU. Vous ne paierez plus que la moitié des sommes dues.

4. 4

   Déduire toutes les aides perçues

   Additionnez l'APA, l'aide de la caisse de retraite et les CESU préfinancés utilisés dans l'année, et retirez-les de la dépense déclarée.

5. 5

   Contrôler la déclaration de revenus

   Vérifiez les montants préremplis et complétez ceux qui manquent à partir des attestations fiscales, sans compter deux fois une même dépense.

6. 6

   Ajuster l'acompte en cas de changement

   Si le service s'arrête ou diminue fortement, modifiez l'acompte de janvier dans votre espace particulier avant la date limite de décembre.

Les cas particuliers qui concernent souvent les retraités #

Aider un parent très âgé est une situation fréquente après 60 ans. Si vous payez une aide à domicile chez votre père ou votre mère, le crédit revient en principe à celui qui habite le logement, puisque le service doit être rendu à la résidence du contribuable. Une exception existe toutefois : les sommes versées pour l'emploi d'un salarié à la résidence d'un ascendant qui remplit les conditions pour bénéficier de l'APA peuvent ouvrir droit à l'avantage fiscal pour l'enfant qui les paie, sous conditions à vérifier auprès de l'administration. Dans ce cas, le parent ne peut évidemment pas déclarer les mêmes dépenses. Il est utile d'en parler en famille avant la déclaration, pour que chacun sache qui déclare quoi.

D'autres situations appellent de la prudence. En résidence services, seules les prestations individualisées rendues dans votre logement, comme un ménage à la demande, peuvent ouvrir droit au crédit : les charges collectives et les services communs n'y ouvrent pas. En EHPAD, il ne s'agit plus du même dispositif mais d'une réduction d'impôt distincte, calculée sur les frais de dépendance et d'hébergement, et qui, elle, n'est pas remboursable. Enfin, le crédit services à la personne entre dans le plafonnement global des avantages fiscaux, de l'ordre de 10 000 euros par an et par foyer : cela ne concerne que les foyers qui cumulent plusieurs dispositifs importants, mais mérite d'être vérifié.

Conserver les bons justificatifs #

L'administration ne demande rien au moment de la déclaration, mais elle peut vous interroger pendant trois ans. Un dossier bien tenu, une chemise par année, suffit à répondre en quelques minutes. Il doit permettre de prouver trois choses : que le service a bien été rendu à votre domicile par un organisme déclaré ou par un salarié déclaré, que vous l'avez réellement payé, et à quelle hauteur des aides l'ont financé. Les paiements par virement, prélèvement, chèque ou chèque emploi service universel laissent une trace ; privilégiez-les au paiement en espèces, qui ne permet pas de justifier une dépense aussi facilement.

Ce dossier sert aussi à vous-même. Au moment d'une première année de retraite, quand les revenus baissent et que l'on découvre la fiscalité du retraité, il permet de chiffrer précisément ce que coûte vraiment chaque heure d'aide après crédit d'impôt, et donc de décider en connaissance de cause s'il vaut mieux augmenter les heures de ménage, faire entretenir le jardin ou garder cette somme pour autre chose. Une heure facturée 28 euros ne coûte en réalité que 14 euros une fois le crédit perçu, et parfois moins encore après une aide de la caisse de retraite.

Les pièces à garder pour chaque année

• Les attestations fiscales annuelles des organismes prestataires ou mandataires
• L'attestation fiscale annuelle du chèque emploi service universel en emploi direct
• Les factures mensuelles mentionnant le numéro de déclaration de l'organisme
• Les relevés bancaires ou justificatifs de paiement correspondants
• Les notifications d'APA, d'aide de la caisse de retraite ou du conseil départemental
• Le relevé des CESU préfinancés utilisés dans l'année
• La copie de la déclaration de revenus et de l'avis d'impôt

Vos cases cochées restent enregistrées sur cet appareil.